Etat civil

Décès

Autorisation d’absence pour décès d’un proche dans la fonction publique

Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence lors du décès d’un proche. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

Congés dans la fonction publique

    Vous pouvez bénéficier de 3 jours ouvrables d’autorisations d’absence lors du décès de votre époux, de votre partenaire de  Pacs , de votre père ou de votre mère si le fonctionnement du service le permet.

    Selon les administrations, des autorisations d’absence peuvent aussi être accordées lors du décès d’autres membres de votre famille (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet.

    Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

    Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.

    Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    Cette autorisation d’absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.

    Cette autorisation d’absence est sans effet sur vos droits à congés annuels et ne diminue pas votre nombre de jours de congés annuels.

    La durée de l’autorisation d’absence varie selon que l’enfant décédé a plus ou moins de 25 ans ou était lui même parent.

    Si votre enfant décédé était âgé de moins de 25 ans, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée fixée à 14 jours ouvrables.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

    Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d’un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez ou avez eu la charge effective et permanente.

      Si votre enfant décédé était âgé de 25 ans ou plus, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée à 12 jours ouvrables.

        Si votre enfant décédé était lui-même parent, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée fixée à 14 jours ouvrables quel que soit l’âge de votre enfant.

        Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

        Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d’un enfant dont vous avez eu la charge effective et permanente.

          Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d’autorisations spéciales d’absence lors du décès d’un proche, si le fonctionnement du service le permet.

          Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.

          Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.

          Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

          Cette autorisation d’absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.

          Cette autorisation d’absence est sans effet sur vos droits à congés annuels et ne diminue pas votre nombre de jours de congés annuels.

          La durée de l’autorisation d’absence varie selon que l’enfant décédé a plus ou moins de 25 ans ou était lui même parent.

          Si votre enfant décédé était âgé de moins de 25 ans, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée fixée à 14 jours ouvrables.

          Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

          Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d’un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez ou avez eu la charge effective et permanente.

            Si votre enfant décédé était âgé de 25 ans ou plus, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée à 12 jours ouvrables.

              Si votre enfant décédé était lui-même parent, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée fixée à 14 jours ouvrables quel que soit l’âge de votre enfant.

              Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

              Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d’un enfant dont vous avez eu la charge effective et permanente.

                Vous pouvez bénéficier de 3 jours ouvrables d’autorisations d’absence lors du décès de votre époux, de votre partenaire de  Pacs , de votre père ou de votre mère si le fonctionnement du service le permet.

                Selon les établissements, des autorisations d’absence peuvent aussi être accordées lors du décès d’autres membres de votre famille (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet.

                Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

                Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.

                Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

                Cette autorisation d’absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.

                Cette autorisation d’absence est sans effet sur vos droits à congés annuels et ne diminue pas votre nombre de jours de congés annuels.

                La durée de l’autorisation d’absence varie selon que l’enfant décédé a plus ou moins de 25 ans ou était lui même parent.

                Si votre enfant décédé était âgé de moins de 25 ans, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée à 14 jours ouvrables.

                Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

                Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d’un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez ou avez eu la charge effective et permanente.

                  Si votre enfant décédé était âgé de 25 ans ou plus, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée à 12 jours ouvrables.

                    Si votre enfant décédé était lui-même parent, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée fixée à 14 jours ouvrables quel que soit l’âge de votre enfant.

                    Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

                    Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d’un enfant dont vous avez eu la charge effective et permanente.

                    Devis

                    La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
                    Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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