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Etat civil
Décès
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.
La séparation de fait n’existe pas dans la loi. C’est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Séparation de corps |
Séparation de fait |
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A-t-elle une valeur juridique ? |
Oui |
Non |
Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ? |
Oui |
Non |
Faut-il un avocat ? |
Oui |
Non, car aucune procédure n’est nécessaire |
Faut-il engager une procédure pour divorcer ? |
Oui |
Oui |
Devoir de cohabitation |
Non |
Oui selon la loi, car c’est une obligation du mariage |
Séparation des biens |
Oui |
Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens |
Devoir de secours |
Oui |
Oui |
Non |
Oui |
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Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. |
Possible. Les époux peuvent saisir le Jaf . |
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Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel |
Oui |
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Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel |
Oui |
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Possibilité de reprendre la vie commune |
Oui |
Oui |
Déclaration de revenus conjointe |
Non |
Oui |
Divorce, séparation de corps
Comment faire si…
- Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps
Devis
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium
- Pompes funèbres Treille – sans funérarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Buisson-Penaud
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Couturas
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Gaillard
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Pimont
- Pompes funèbres Rocecler
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium et cérémonie
- Pompes funèbres Treille – sans funémarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Vigne Landon
- Pompes funèbres Service funéraire 19
Contact
-
Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
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