Etat civil
Décès
Comment fixer à l’amiable la garde et la pension alimentaire des enfants ?
Lors de votre séparation, ou même plus tard, vous pouvez officialiser l’accord que vous avez trouvé avec l’autre parent en rédigeant une convention parentale.
Dans cet écrit, vous fixez amiablement les mesures relatives aux enfants communs.
La convention parentale peut être utilisée que vous soyez concubins, partenaires de Pacs ou même mariés. Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d’une convention parentale ne vous dispense pas d’une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant vos enfants devront à nouveau être définies (même en cas de divorce par consentement mutuel).
La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :
Résidence de l’enfant (chez un parent ou alternée)
Droits de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la garde
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l’un des parents :
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l’homologation :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
L’avocat n’est pas obligatoire pour rédiger et demander l’homologation d’une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat afin d’obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
La procédure d’homologation se déroule sans audience, sauf si le juge estime nécessaire d’entendre les parents.
Le Jaf peut homologuer ou refuser d’homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention.
La démarche est gratuite sauf si vous prenez un avocat.
Séparation des parents
- Pour trouver un accord :
Médiateur familial
- Code civil: article 373-2-7
Homologation de la convention parentale par le JAF - Code de procédure civile : article 1143
Procédure d’homologation d’une convention parentale
Devis
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium
- Pompes funèbres Treille – sans funérarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Buisson-Penaud
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Couturas
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Gaillard
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Pimont
- Pompes funèbres Rocecler
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium et cérémonie
- Pompes funèbres Treille – sans funémarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Vigne Landon
- Pompes funèbres Service funéraire 19
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30