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Etat civil
Décès
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain …) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d’être remboursé, quoi qu’il arrive.
que le débiteur vous doit effectivement de l’argent
et qu’il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.
Vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain …) appartenant à votre débiteur.
Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve :
Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance :
Vous devez présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal où habite le débiteur.
Si la créance est supérieure à 10 000 € , la requête doit être présentée par un avocat.
Mais compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est conseillé de faire appel à un avocat, même si la créance est inférieure.
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.
Vous devez vous adresser au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.
Montant de la créance concernée
Bien(s) concerné(s)
Décision du juge
Si le juge estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire ) sur un ou plusieurs biens du débiteur.
La décision du juge, appelée ordonnance , indique les 2 informations suivantes :
Inscription de l’hypothèque
Vous devez charger un avocat d’inscrire l’hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
L’inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge.
Elle est valable pendant 3 ans.
Information du débiteur
Vous devez ensuite charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d’informer le débiteur de l’inscription de l’hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l’inscription de l’hypothèque.
Effets de l’hypothèque provisoire
Si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant qu’il vous doit peut être prélevé sur le prix de vente. Ce montant est conservé par le notaire avant de vous être remis.
Après l’inscription provisoire de l’hypothèque, vous avez a 1 mois pour agir en justice afin d’obtenir un titre exécutoire, à moins que vous n’en ayez déjà un.
À partir de l’obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire inscrire définitivement l’hypothèque au service de publicité foncière.
Saisies et recouvrements
- Code civil : article 2408
Hypothèques judiciaires - Code des procédures civiles d’exécution : articles L511-1 à L511-4
Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires - Code des procédures civiles d’exécution : articles R511-1 à R511-8
Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires - Code des procédures civiles d’exécution : articles 532-1 à 532-4
Publicité provisoire - Code des procédures civiles d’exécution : articles 532-5 à 532-9
Publicité provisoire - Code des procédures civiles d’exécution : articles 533-1 à 533-6
Publicité définitive
Devis
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium
- Pompes funèbres Treille – sans funérarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Buisson-Penaud
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Couturas
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Gaillard
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Pimont
- Pompes funèbres Rocecler
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium et cérémonie
- Pompes funèbres Treille – sans funémarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Vigne Landon
- Pompes funèbres Service funéraire 19
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30