Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Etat civil
Décès
Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d’un salarié à temps partiel ?
Oui, votre employeur peut modifier vos horaires de temps de travail si vous travaillez à temps partiel.
Toutefois, cela est possible si votre contrat de travail le prévoit ou pas.
Si votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance .
Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d’entreprise. Il est alors d’au moins 3 jours ouvrés.
En l’absence de convention collective ou d’accord d’entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.
Vous pouvez accepter la modification de vos horaires de travail proposée par votre employeur.
Si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d’horaires proposé est incompatible avec :
Soit vos obligations familiales (garde d’enfant pour un parent isolé, nécessité d’assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)
Soit la poursuite de vos études (enseignement scolaire ou supérieur)
Soit l’accomplissement d’une activité fixée par un autre employeur
Soit une activité professionnelle non salariée
Si votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance .
Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d’entreprise. Il est alors d’au moins 3 jours ouvrés.
En l’absence de convention collective ou d’accord d’entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.
Vous pouvez refuser la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas être considéré comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement.
Temps de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L3123-11 à L3123-13
Répartition de la durée du travail - Code du travail : article L3123-5
Egalité de traitement avec les salariés à temps plein - Code du travail : article L3123-6
Contrat de travail du salarié à temps partiel - Code du travail : articles L3123-7 à L3123-10
Durée minimale de travail et heures complémentaires - Code du travail : article L.3123-24
Délai de carence prévu par une convention collective ou un accord d’entreprise - Code du travail : article D3123-3
Procédure de modification des horaires en l’absence de convention ou d’accord (dispositions supplétives)
Devis
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium
- Pompes funèbres Treille – sans funérarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Buisson-Penaud
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Couturas
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Gaillard
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Pimont
- Pompes funèbres Rocecler
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium et cérémonie
- Pompes funèbres Treille – sans funémarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Vigne Landon
- Pompes funèbres Service funéraire 19
Contact
-
Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
