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Etat civil
Décès
Acteurs du monde judiciaire
Divers interlocuteurs participent à la justice civile et pénale : juges, avocat, huissiers, greffiers… L’exercice de leur profession est encadré par la loi.
- Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
- Comment l’avocat est-il rémunéré ?
- Peut-on obtenir une copie d’un acte établi par un notaire ?
- Comment régler un litige avec un notaire ?
- Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l’argent gagné grâce à un procès ?
- Un avocat peut-il exiger de l’argent d’un bénéficiaire d’aide juridictionnelle ?
- Comment régler un litige avec un avocat ?
- Quelles sont les indemnités dues aux jurés d’assises ?
- Peut-on refuser d’être juré devant la cour d’assises ?
Devis
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium
- Pompes funèbres Treille – sans funérarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Buisson-Penaud
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Couturas
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Gaillard
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Pimont
- Pompes funèbres Rocecler
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium et cérémonie
- Pompes funèbres Treille – sans funémarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Vigne Landon
- Pompes funèbres Service funéraire 19
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
