Etat civil

Décès

Déclaration de perte de carte d’identité ou de passeport (Formulaire 14011*02)

Formulaire à remplir et à faire valider par le service compétent (mairie, commissariat ou gendarmerie selon les cas). À transmettre au guichet lors du dossier de renouvellement du titre d’identité perdu.

Attention

une carte d’identité ou un passeport déclaré perdu sera invalidé et ne pourra plus être utilisé.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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