Etat civil

Décès

Déclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSA (Formulaire 14208*01)

Permet de déclarer les ressources perçues les 3 derniers mois.

Attention

les gratifications de stage n’ont pas a être déclarées. Pour accéder à la liste complète des ressources à déclarer, veuillez consulter la notice du formulaire.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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