Etat civil

Décès

Chèque emploi associatif (CEA) – espace employeur (Service en ligne)

Ce téléservice permet à une association ou une fondation d’adhérer gratuitement en ligne au dispositif du CEA, de déclarer ses salaires et de consulter l’historique de son dossier.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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