Etat civil

Décès

Urssaf Service Pajemploi en ligne (Service en ligne)

Permet d’accéder aux services suivants :

  • Immatriculation des parents employeurs

  • Calcul et prélèvement des cotisations dues au titre de l’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde d’enfants à domicile

  • Édition (et éventuellement transmission au salarié) des bulletins de salaire

  • Attestation fiscale pour emploi d’une assistante maternelle agréée (réduction d’impôt pour frais de garde)

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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