Etat civil

Décès

Informer la banque du décès d’un proche (Modèle de document)

Permet d’avertir la banque du décès d’un proche parent et de demander le blocage de son ou ses compte(s).

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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