Etat civil

Décès

Adresser une plainte en ligne à la Cnil (Service en ligne)

Permet d’adresser une plainte à la  Cnil .

Rappel

avant d’adresser une plainte à la  Cnil , vous devez faire une réclamation à l’organisme qui détient vos données personnelles.

Contactez la Cnil uniquement en cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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