Etat civil

Décès

Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule (Modèle de document)

Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d’assurance en cas de vente de son véhicule.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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