Etat civil

Décès

Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*14)

Permet d’apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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