Etat civil

Décès

Attestation de cession d’animaux d’espèces non domestiques (Formulaire 16198*01)

Cette attestation peut être utilisée pour toute cession (vente ou don) d’animaux sauvages.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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