Etat civil

Décès

Saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale (Service en ligne)

Permet de saisir directement l’inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d’un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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