Etat civil

Décès

Saisir le Médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur (Service en ligne)

Vous devez d’abord adresser une réclamation auprès du service ou de l’établissement concerné avant de saisir le médiateur.

En l’absence de réponse satisfaisante du service ou de l’établissement, vous pouvez saisir le médiateur.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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