Etat civil

Décès

Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants (Service en ligne)

Se munir de ses identifiants ou via France Connect

Permet de déposer en ligne une demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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