Etat civil

Décès

Demande en ligne d’indemnisation – Acte de terrorisme (en cas de décès) (Service en ligne)

Permet de déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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