Etat civil

Décès

Demande d’utilisation de points acquis pour une majoration de durée d’assurance pour la retraite (Formulaire 15511*04)

Vous pouvez choisir d’utiliser tout ou partie des points acquis de votre compte professionnel de prévention pour obtenir gratuitement une majoration de votre durée d’assurance pour la retraite.

Ainsi, vous obtiendrez l’attribution de trimestre(s) supplémentaire(s).

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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