Etat civil

Décès

Consulter un accord d’entreprise (Service en ligne)

Permet de rechercher un accord d’entreprise conclu depuis le 1er septembre 2017 sur le site internet Legifrance.gouv.fr.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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