Etat civil

Décès

Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles (Modèle de document)

Modèles de lettres pour exercer vos droits informatique et libertés.

Par exemple, pour demander la suppression de vos données ou pour vous opposer à la prospection commerciale.

La lettre est à adresser directement à l’organisme qui détient vos données.

En cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir la  Cnil .

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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