Etat civil

Décès

Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) (Service en ligne)

Permet de faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).

Cette demande nécessite d’ouvrir un compte personnel et de s’identifier.

Il faut utiliser une connexion France connect pour pouvoir faire la démarche en ligne.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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