Etat civil

Décès

Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil (Service en ligne)

Pour adresser une demande à la  Cnil  si le service national de police scientifique refuse de vous communiquer vos données enregistrées dans un fichier de police.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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