Etat civil

Décès

Demande d’indemnisation auprès de l’Oniam (vaccination obligatoire) (Formulaire)

Ce formulaire de demande d’indemnisation est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Oniam.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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