Etat civil

Décès

Réfugié/apatride : demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil à l’Ofpra (Service en ligne)

Permet de demander une copie ou un extrait d’acte de naissance si vous êtes réfugié ou apatride.

Le document est fourni par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d’acte de naissance.

Vous pouvez aussi demander l’un des documents suivants :

  • Acte de mariage

  • Acte de décès

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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