Etat civil

Décès

Frais d’état des lieux : estimer la part du locataire (Simulateur)

Ce simulateur calcule comment partager, entre le locataire et le propriétaire, les frais que l’agence immobilière facture pour un état des lieux d’entrée.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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