Etat civil

Décès

Paiement de proximité : signaler une difficulté

Permet de signaler une difficulté en cas de paiement en espèces ou par carte bancaire auprès d’un buraliste pour un montant d’impôt ne dépassant pas 300 € .

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

Contact