Etat civil

Décès

Est-ce que le Défenseur des droits peut vous aider ? (Service en ligne)

Permet de vérifier si le Défenseur des droits est compétent pour votre problème.

Si vous pensez que certains de vos droits ne sont pas respectés, les juristes du Défenseur des droits peuvent vous aider.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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