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Etat civil
Décès
Aide au mérite pour étudiant boursier
Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l’enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l’aide au mérite. Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous percevez une bourse sur critères sociaux ou une allocation spécifique annuelle pour l’année 2024-2025
Vous avez obtenu une mention Très bien au bac
Vous intégrez un établissement supérieur à la rentrée 2024.
Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous pouvez bénéficier de l’aide quelle que soit votre nationalité.
Un étudiant ne peut pas bénéficier de l’aide au mérite plus de 3 fois.
Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE).
Si votre DSE est accepté, vous n’avez pas d’autre démarche à effectuer.
Le rectorat transmet directement au Crous la liste des bacheliers avec une mention Très bien .
Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l’aide au mérite.
La décision définitive d’attribution ou de maintien de l’aide au mérite est prise par le recteur d’académie d’accueil. Elle vous sera notifiée.
Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du recteur d’académie.
Si vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l’enseignement supérieur, obligatoirement par l’intermédiaire du recteur d’académie.
Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.
Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.
Le montant annuel de l’aide est de 900 € .
Elle est versée en 9 mensualités de 100 € .
L’aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle.
Si vous ne respectez pas les conditions d’inscription pédagogique, d’assiduité aux cours et de présentation aux examens, l’aide au mérite pourra être retirée.
Bourses et aides pour étudiant
- Pour des informations sur le versement de l’aide :
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)
- Pour toute information (s’adresser au secrétariat) :
Établissement d’enseignement supérieur
- Code de l’éducation : articles D821-1 à R821-5
Bourses d’enseignement supérieur - Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025
- Circulaire du 10 juin 2024 relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2024-2025
Devis
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium
- Pompes funèbres Treille – sans funérarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Buisson-Penaud
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Couturas
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Gaillard
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Pimont
- Pompes funèbres Rocecler
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium et cérémonie
- Pompes funèbres Treille – sans funémarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Vigne Landon
- Pompes funèbres Service funéraire 19
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30