Décès

L’échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification au bailleur) si les locataires des 2 logements respectent les 5 conditions suivantes :

• Ils habitent un logement loué vide

• Ils en font la demande au bailleur

• Les 2 logements appartiennent au même bailleur et sont loués dans le même ensemble immobilier ( même groupe d’immeubles )

• L’une des 2 familles compte au moins 3 enfants

• L’échange permet à la famille la plus nombreuse d’occuper un logement de plus grande surface

Si ces 5 conditions ne sont pas remplies, toute demande d’échange de logement nécessite l’accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l’accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié.

Après l’échange, chacun des locataires continue le bail de l’autre, aux mêmes conditions et clauses. Aucun ne peut pas être considéré comme nouvel entrant.