Etat civil

Décès

Acte de décès : demande de copie intégrale

Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite.

Nous vous présentons la démarche.

Actes d’état civil

      Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

      Vous pouvez faire votre demande sur internet, par courrier ou sur place.

      Un téléservice est disponible :

      Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect.

      Vous recevrez l’acte de décès chez vous par courrier en quelques jours.

      Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.

      Vous pouvez adresser votre demande par courrier auprès de la mairie du lieu du décès. Votre demande peut se faire sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt, la date du décès et vos coordonnées pour recevoir l’acte chez vous.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.

        Si vous ne faites pas la demande sur internet, vous pouvez la faire en vous rendant sur place soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

        Aucun document n’est exigé.

        L’acte de décès vous est remis immédiatement.

          Oui, la demande d’un acte de décès est gratuite.

          La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.

          Elle mentionne les éléments suivants :

          • Date, heure et lieu du décès

          • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

          • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

          • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

          • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

          À savoir

          le décès est mentionné en marge de l’acte de naissance du défunt.

          Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

          Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

          Un téléservice est disponible :

          Vous devez avoir un compte Service-Public.fr ou en créer un ou vous connecter avec FranceConnect.

          Le délai de délivrance d’un acte de décès est d’environ 20 jours.

          Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

          Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

          Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

          L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil.

          Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

          Où s’adresser ?

          Service central d’état civil (Scec)

          Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

          État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

          Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

          Service central d’état civil

          11, rue de la Maison Blanche

          44941 Nantes Cedex 09

          Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

          Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

          Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

          Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

          Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

          Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/ 

          Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

          Le délai de délivrance d’un acte de décès est d’environ 30 jours.

            Attention

            pour obtenir une copie d’acte de décès d’une personne étrangère décédée à l’étranger, vous devez vous adresser à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays concerné.

            Oui, la demande d’un acte de décès est gratuite.

            La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.

            Elle mentionne les éléments suivants :

            • Date, heure et lieu du décès

            • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

            • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

            • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

            • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

            À savoir

            le décès est mentionné en marge de l’acte de naissance du défunt.

           Toutes les questions réponses 

          • Si le décès a eu lieu en France :
             Mairie 
          • Si le décès a eu lieu à l’étranger :
            Service central d’état civil (Scec)

            Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

            État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

            Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

            Service central d’état civil

            11, rue de la Maison Blanche

            44941 Nantes Cedex 09

            Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

            Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

            Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

            Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

            Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

            Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/ 

          Devis

          La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
          Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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