Etat civil

Décès

Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf ou à la MSA. La situation varie selon que les parents vivent dans le même foyer ou sont séparés :

En tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant.

Vous devez désigner, d’un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l’allocataire .

Ce choix (dit droit d’option ) peut être fait à tout moment.

Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an, sauf changement de situation (par exemple : un divorce).

En cas de séparation, vous devez contacter la  Caf  . La démarche varie selon que vous soyez ou non l’allocataire.

 Ce que vous devez faire en cas de séparation 

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Si vous ne désignez pas d’allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.

    En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l’enfant vit. Ce parent est appelé l’allocataire .

    Si vous êtes mariés, cette séparation se traduit par :

    Si vous êtes en concubinage, cette séparation se traduit par une cessation de la vie commune.

      Des règles particulières s’appliquent en cas de garde alternée.

      Ces règles varient selon que vous êtes d’accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.

          Allocations destinées aux familles

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          Devis

          La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
          Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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