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Etat civil
Décès
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Vous vous demandez ce qu’est un contrat à durée déterminée (CDD) dit senior ?
Ce contrat vise à faciliter le retour à l’emploi des salariés âgés et à leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires pour la liquidation de leur retraite. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d’un CDD classique.
De plus, l’employeur n’est pas obligé d’invoquer un motif classique de recours au CDD comme l’accroissement temporaire d’activité par exemple.
Nous faisons un point sur la réglementation.
Contrats d’insertion
Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.
L’employeur n’est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce contrat.
En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Vous êtes âgé de plus de 57 ans
Vous êtes inscrit depuis plus de 3 mois à France Travail (anciennement Pôle emploi) ou bénéficiant d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique.
Pour permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.
Le contrat peut être renouvelé une fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).
Conditions de rupture du contrat
Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d’un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés
Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale
Tout employeur peut conclure un CDD senior .
Mais il y a 2 exceptions. Les employeurs suivants ne peuvent pas conclure un CDD senior :
L’employeur n’est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce contrat.
En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Vous êtes concerné si vous êtes demandeur d’emploi justifiant manquer d’au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
La durée du CDD senior est de 24 mois maximum.
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Conditions de rupture du contrat
Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d’un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
- Le contrat à durée déterminée senior (cas général)
Source : Ministère chargé du travail - Le contrat à durée déterminée senior (secteur agricole)
Source : Ministère chargé de l’agriculture
- Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Type de contrat autorisé (article L1242-3) - Code du travail : article D1242-2
Cas de recours au CDD senior - Code du travail : article D1242-7
Durée du CDD senior - Code rural et de la pêche maritime : articles D718-4 et D718-5
Retour à l’emploi des salariés agés
Devis
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium
- Pompes funèbres Treille – sans funérarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Buisson-Penaud
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Couturas
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Gaillard
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Pimont
- Pompes funèbres Rocecler
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium et cérémonie
- Pompes funèbres Treille – sans funémarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Vigne Landon
- Pompes funèbres Service funéraire 19
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30