Etat civil

Décès

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d’assises ?

Un juré d’assises a droit au versement de plusieurs indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D’autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d’assises : repas, déplacement et hébergement.

    En tant que juré d’assises, vous avez droit au versement d’une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 99,20 € par jour.

    L’indemnité de comparution n’est pas versée d’office. Elle doit être demandée par écrit à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.

    À noter

    En pratique, la demande peut être envoyée au greffe de la cour d’assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d’avances.

    Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l’indemnité de comparution.

    Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

    Le montant de l’indemnité compensatrice est de 11,65 € par heure, avec un maximum de 93,20 € par jour.

    L”indemnité compensatrice n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande par écrit.

    En ce qui concerne l’indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s’il maintient ou non votre salaire.

    La demande d’indemnité se fait à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.

    À noter

    En pratique, la demande peut être envoyée au greffe de la cour d’assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d’avances.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    L’indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.

      Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l’indemnité de comparution.

      Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

      Le montant de l’indemnité compensatrice est de 11,65 € par heure, avec un maximum de 93,20 € par jour.

      L’indemnité compensatrice n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande par écrit.

      En ce qui concerne l’indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s’il maintient ou non votre salaire.

      La demande d’indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d’assises où vous avez siégé.

      Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

      L’indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.

          Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d’une autorisation d’absence pour participer aux sessions d’assises.

          Il continue donc de percevoir l’intégralité du traitement et ne touche donc pas d’indemnité pour perte de revenu professionnel.

          En revanche, il peut recevoir l’indemnité de comparution et d’autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d’assises.

          Le montant de l’indemnité de comparution est de 99,20 € par jour.

          Cette indemnité n’est versée d’office, vous devez en faire la demande à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel. Elle doit être faite par écrit et être envoyée par courrier postal ou par mail.

          À noter

          En pratique, la demande peut être transmise au greffe de la cour d’assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d’avances.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Où s’adresser ?

           Cour d’appel 

            Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d’une autorisation d’absence pour participer aux sessions d’assises.

            Il continue donc de percevoir l’intégralité du traitement et ne touche donc pas d’indemnité pour perte de revenu professionnel.

            En revanche, il peut recevoir l’indemnité de comparution et d’autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d’assises.

            Le montant de l’indemnité de comparution est de 99,20 € par jour.

            Cette indemnité n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande.

            La demande d’indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d’assises où vous avez siégé.

            Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

                En tant que juré d’assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.

                17,50 €

                Cette indemnité n’est pas versée d’office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                Où s’adresser ?

                 Cour d’appel 

                  2 500 F CPF

                  Cette indemnité n’est pas versée d’office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel.

                  Où s’adresser ?

                   Tribunal judiciaire 

                  Où s’adresser ?

                   Cour d’appel 

                    17,50 €

                    Cette indemnité n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande par écrit.

                    La demande d’indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d’assises où vous avez siégé.

                    Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

                      En tant que juré d’assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l’hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu.

                      Son montant varie selon le lieu d’hébergement.

                      70 €

                        90 €

                          90 €

                            90 €

                              90 €

                                90 €

                                  90 €

                                    90 €

                                      90 €

                                        90 €

                                          90 €

                                            110 €

                                                70 €

                                                  10735,24 F CPF

                                                      Cette indemnité n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l’hébergement.

                                                      Vous devez faire une demande écrite à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel. Cette demande est transmise par courrier postal ou par mail.

                                                      À noter

                                                      En pratique, elle peut être transmise au greffe de la cour d’assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d’avances.

                                                      Où s’adresser ?

                                                       Tribunal judiciaire 

                                                      Où s’adresser ?

                                                       Cour d’appel 

                                                        La demande d’indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d’assises où vous avez siégé.

                                                        Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

                                                          En tant que juré d’assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.

                                                          Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés

                                                          Le montant de l’indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s’effectuent les déplacements.

                                                          Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :

                                                          • Billet aller-retour 2e classe SNCF

                                                          • Billet aller-retour d’un service de transports en commun.

                                                            Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d’une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.

                                                            • De 0 à 2 000 km : 0,32 €

                                                            • De 2 001 à 10 000 km : 0,40 €

                                                            • Après 10 000 km : 0,23 €

                                                              • De 0 à 2 000 km : 0,41 €

                                                              • De 2 001 à 10 000 km : 0,51 €

                                                              • Après 10 000 km : 0,30 €

                                                                • De 0 à 2 000 km : 0,45 €

                                                                • De 2 001 à 10 000 km : 0,55 €

                                                                • Après 10 000 km : 0,32 €

                                                                    • De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF

                                                                    • De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF

                                                                    • Après 10 000 km : 37,15 F CPF

                                                                      • De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF

                                                                      • De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF

                                                                      • Après 10 000 km : 40,10 F CPF

                                                                        • De 0 à 2000km : 61,05 F CPF

                                                                        • De 2001 à 10 000 km : 72,88 F CPF

                                                                        • Après 10 000 km : 43,05 F CPF

                                                                            • De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF

                                                                            • De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF

                                                                            • Après 10 000 km : 37,15 F CPF

                                                                              • De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF

                                                                              • De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF

                                                                              • Après 10 000 km : 40,10 F CPF

                                                                                • De 0 à 2 000 km : 61,05 F CPF

                                                                                • De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF

                                                                                • Après 10 000 km : 43,05 F CPF

                                                                                    • De 0 à 2 000 km : 55,01 F CPF

                                                                                    • De 2 001 à 10 000 km : 93,82 F CPF

                                                                                    • Après 10 000 km : 38,69 F CPF

                                                                                      • De 0 à 2 00 km : 56,42 F CPF

                                                                                      • De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF

                                                                                      • Après 10 000 km : 43,05 F CPF

                                                                                        • De 0 à 2 000 km : 64,01 F CPF

                                                                                        • De 2 001 à 10 000 km : 75,83 F CPF

                                                                                        • Après 10 000 km : 44,73 F CPF

                                                                                              • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,15 €

                                                                                              • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,12 €

                                                                                                • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF

                                                                                                • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF

                                                                                                  • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF

                                                                                                  • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF

                                                                                                    • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 27,5 F CPF

                                                                                                    • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 16,46 F CPF

                                                                                                        Cette indemnité n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.

                                                                                                        La demande se fait, par écrit, à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.

                                                                                                        À noter

                                                                                                        En pratique, elle peut être transmise au greffe de la cour d’assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d’avances.

                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                         Tribunal judiciaire 

                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                         Cour d’appel 

                                                                                                          La demande d’indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d’assises où vous avez siégé.

                                                                                                          Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

                                                                                                          Acteurs du monde judiciaire

                                                                                                            • Indemnisation des jurés membres de la cour d’assises d’appel :
                                                                                                               Cour d’appel 

                                                                                                            Devis

                                                                                                            La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
                                                                                                            Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

                                                                                                            Contact