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Etat civil
Décès
Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?
Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Les conditions ne sont pas les mêmes selon la date de calcul du SJR, à partir du 1er octobre 2021 ou avant cette date. Nous vous présentons les informations à connaître.
Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Les conditions de calcul du SJR ne sont pas les mêmes selon votre âge : moins de 53 ans ou 53 ans et plus.
Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.
Le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.
Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.
Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 456 € .
Type de rémunération |
Prise en compte |
|---|---|
Indemnités de 13è mois |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Primes de bilan |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Gratifications perçues |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Remboursements pour frais professionnels |
Non |
Indemnités de licenciement ou de départ |
Non |
Indemnités de rupture conventionnelle |
Non |
Indemnités compensatrices de congés payés |
Non |
Indemnité de fin de mission (prime de précarité) |
Non |
Indemnités de préavis ou de non-concurrence |
Non |
Indemnités journalières de la Sécurité sociale |
Non |
Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.
Le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.
Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.
Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 456 € .
Type de rémunération |
Prise en compte |
|---|---|
Indemnités de 13è mois |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Primes de bilan |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Gratifications perçues |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Remboursements pour frais professionnels |
Non |
Indemnités de licenciement ou de départ |
Non |
Indemnités de rupture conventionnelle |
Non |
Indemnités compensatrices de congés payés |
Non |
Indemnité de fin de mission (prime de précarité) |
Non |
Indemnités de préavis ou de non-concurrence |
Non |
Indemnités journalières de la Sécurité sociale |
Non |
Le salaire journalier de référence (SJR) , qui sert à calculer vos allocations chômage, est déterminé en fonction d’un salaire annuel de référence.
Le SJR est égal au salaire annuel de référence (SAR) divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC).
Cette période est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.
Elle est calculée à partir des rémunérations brutes et sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé .
Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours.
Le calcul du SJR est obtenu de la façon suivante : SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4).
Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 456 € .
Type de rémunération |
Prise en compte |
|---|---|
Indemnités de 13è mois |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Primes de bilan |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Gratifications perçues |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Remboursements pour frais professionnels |
Non |
Indemnités de licenciement ou de départ |
Non |
Indemnités de rupture conventionnelle |
Non |
Indemnités compensatrices de congés payés |
Non |
Indemnité de fin de mission (prime de précarité) |
Non |
Indemnités de préavis ou de non-concurrence |
Non |
Indemnités journalières de la Sécurité sociale |
Non |
- Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?
- Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?
- Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
- Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
- Indemnisation du chômage – Questions-réponses Coronavirus (COVID-19)
Source : Ministère chargé du travail
- Pour plus d’informations :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Devis
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium
- Pompes funèbres Treille – sans funérarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Buisson-Penaud
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Couturas
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Gaillard
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Pimont
- Pompes funèbres Rocecler
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium et cérémonie
- Pompes funèbres Treille – sans funémarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Vigne Landon
- Pompes funèbres Service funéraire 19
Contact
-
Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
