Etat civil
Décès
Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d’entreprise individuelle.
Vous pouvez bénéficier d’une procédure de surendettement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes Français
Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France
Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur ( auto-entrepreneur ) et que votre entreprise est en cessation des paiements, vous devez saisir :
le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.
Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l’affaire devant la commission de surendettement, à la condition d’avoir votre accord.
Surendettement
- Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des conseils et informations :
Point conseil budget (PCB)
- Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises :
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
- Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers :
Demande d’information ou d’un rendez-vous à la banque de France
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes physiques - Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Exclusions : commerçant, artisan… - Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Devis
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium
- Pompes funèbres Treille – sans funérarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Buisson-Penaud
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Couturas
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Gaillard
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Pimont
- Pompes funèbres Rocecler
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium et cérémonie
- Pompes funèbres Treille – sans funémarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Vigne Landon
- Pompes funèbres Service funéraire 19
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
