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Etat civil
Décès
Un étranger a-t-il besoin d’un visa pour venir en France ?
Tout dépend de votre nationalité et de la durée de votre séjour.
Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d’un visa en utilisant le service Assistant visa :
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes lors du franchissement de la frontière :
Avoir un passeport (ou autre document de voyage) délivré depuis moins de 10 ans et dont la durée de validité est d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue de votre départ
Avoir un visa valide délivré par un pays Schengen , si votre nationalité l’exige (un téléservice permet de le savoir)
Justifier l’objet et les conditions de votre séjour (voyage privé ou professionnel, attestation d’accueil ou justificatif d’hébergement, rapatriement, etc.)
Avoir une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 € )
Ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen
Ne pas représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d’un des pays Schengen
Avoir des ressources suffisantes (argent liquide, cartes bancaires, etc.) ou pouvoir les acquérir légalement (activité professionnelle, etc.).
Le niveau de ressources exigé par jour de séjour en France varie selon la preuve d’hébergement :
Si vous avez une attestation d’accueil : 32,50 €
Si vous avez une preuve de réservation d’une chambre d’hôtel : 65 €
Si vous n’avez pas de preuve de réservation d’une chambre d’hôtel : 120 € .
Si vous devez avoir un visa, vous devez déposer sur internet votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
- Demander un visa
Téléservice
Entrée d’un étranger en France
- Carte de l’Espace Schengen
Source : Toute l’Europe
- Vérifier si vous avez besoin d’un visa – Assistant Visa
Téléservice
- Demander un visa
Téléservice
- Règlement du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou pas à visa Schengen
Annexe 2 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L311-1 et L311-2
Documents et visas pour entrer en France et conditions d’entrée non satisfaites - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L312-1-A et L312-3-1
Restrictions de délivrance d’un visa - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R313-1
Documents relatifs à l’objet et aux conditions du séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R313-2
Documents relatifs aux moyens d’existence - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R313-3
Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R313-4 à R313-5
Garanties de rapatriement - Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
- JOUE du 15/07/2014 : montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures à l’espace Schengen
Devis
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium
- Pompes funèbres Treille – sans funérarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Buisson-Penaud
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Couturas
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Gaillard
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Pimont
- Pompes funèbres Rocecler
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium et cérémonie
- Pompes funèbres Treille – sans funémarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Vigne Landon
- Pompes funèbres Service funéraire 19
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30