Etat civil

Décès

Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion

Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d’occasion.

Véhicule

Mettre en demeure le garagiste d’être livré de sa voiture neuve
Modèle de document
Demander réparation en cas de tromperie suite à l’achat d’une voiture d’occasion
Modèle de document
Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d’occasion a été accidentée
Modèle de document

Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9
Prix et conditions de vente
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation d’information
Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8
En cas de livraison
Code de la consommation : article L454-1
Délit de tromperie sur la marchandise
Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.