Etat civil

Décès

Buvette ou bar tenu par une association

Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette ? Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances uniquement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Activités commerciales d’une association

    Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une buvette dans une installation sportive ou dans une foire ou exposition ou dans le cadre d’une manifestation organisée par l’association elle-même ou s’il s’agit d’une buvette réservée aux adhérents.

      L’association peut librement ouvrir une buvette temporaire, si aucune boisson alcoolisée n’y est servie.

        Dans une enceinte sportive (stade, salle d’éducation physique, gymnase, …), l’association ne peut pas vendre ou distribuer des boissons alcoolisées.

        Toutefois, des dérogations temporaires peuvent être accordées pour proposer des boissons alcoolisées du groupe 3 (c’est-à-dire des boissons en-dessous de 18° d’alcool : vin, bière, crème de cassis,…,) et pour 48 heures maximum.

        Les dérogations concernent les associations suivantes :

        • Associations sportives agréées, dans la limite de 10 autorisations par an

        • Associations organisatrices de manifestations à caractère touristique, dans la limite de 4 autorisations par an

        • Associations organisatrices de manifestations à caractère agricole, dans la limite de 2 autorisations par an

        La dérogation est à demander au maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

          La demande se fait uniquement en ligne :

            La demande doit lui être adressée au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation. Elle doit préciser la date et la nature de la manifestation prévue et les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d’ouverture, catégories de boissons concernées).

            En cas de manifestation exceptionnelle, la demande peut être faite au moins 15 jours avant la date prévue.

            Le non respect de l’interdiction d’introduire, par la force ou par la fraude, des boissons alcoolisées dans une enceinte sportive est puni d’une amende de 7 500 € et d’un an de prison.

            L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

            Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

            • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,

            • ou au-delà du seuil des  76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

            Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

            L’association peut ouvrir une buvette temporaire dans une foire ou une exposition et servir tout type de boissons si les 3 conditions suivantes sont réunies :

            • La foire ou l’exposition est organisée par l’État, une collectivité publique ou une association reconnue d’utilité publique

            • L’association a reçu un avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire

            • L’association a effectué au moins 15 jours à l’avance une demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaire au maire de la commune concernée (ou, à Paris, à la préfecture de police de Paris), accompagnée de l’avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire.

            Un modèle est disponible :

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            La demande est à faire uniquement en ligne :

            L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

            Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

            • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,

            • ou au-delà du seuil des  76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

            Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

            L’association peut ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 (boissons sans alcool) et 3 (boissons en-dessous de 18°) à condition d’avoir obtenu l’autorisation du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.

            L’association peut obtenir 5 autorisations annuelles maximum.

            Un modèle est disponible :

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            La demande est à faire uniquement en ligne :

            À savoir

            Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le préfet peut autoriser la vente des boissons de 4me groupe (boissons de plus de 18°) dans la limite de 4 jours par an.

            L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

            Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

            • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,

            • ou au-delà du seuil des  76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

            Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

            Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents (pot associatif, 3è mi-temps , réception-buffet,…), il n’y a pas de démarche particulière à faire, ni de réglementation spécifique à suivre.

            L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

            Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

            • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,

            • ou au-delà du seuil des  76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

            Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

            L’association peut librement ouvrir un bar permanent si aucune boisson alcoolisée n’y est servie.

            L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

            Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

            • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,

            • ou au-delà du seuil des  76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

            Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

            Les règles diffèrent selon que le lieu est ouvert au public ou réservé aux adhérents :

            L’association peut ouvrir un bar permanent proposant des boissons alcoolisées à consommer sur place de 3me catégorie à condition d’obtenir une licence de débit de boissons de 3me catégorie.

            Les différents types de licences selon la nature des boissons

            Type de boissons

            Débit de boissons

            à consommer sur place

            Débit de boissons

            à emporter

            Restaurant

            Groupe 1 : boissons sans alcool

            Vente libre

            Vente libre

            Vente libre

            Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises avec un taux inférieur ou égal à 18° d’alcool

            Licence III, dite licence restreinte

            Petite licence à emporter

            Petite licence restaurant

            Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d’alcool (gin, vodka, whisky, etc.)

            Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice

            Licence à emporter

            Licence restaurant

            L’association doit également respecter la réglementation applicable aux débits de boissons en matière d’affichage, d’étalage, d’hygiène et de sécurité.

              Si les dirigeants de l’association ouvrent un bar permanent exclusivement réservé à leurs membres, aucune démarche n’est à accomplir si les 2 conditions suivantes sont respectées :

              • L’ouverture du bar n’a pas pour but de réaliser de bénéfices

              • Les boissons proposées appartiennent aux groupes 1 et 3 de la classification officielle des boissons

              Sinon, l’association est considérée comme exerçant une activité commerciale et doit posséder une licence de débit de boissons de 3e catégorie.

                L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

                Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

                • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,

                • ou au-delà du seuil des  76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

                Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

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              Devis

              La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
              Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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