Etat civil

Décès

La carte d’invalidité est-elle toujours délivrée ?

Non, cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité.

Toutefois, la carte d’invalidité reste valable jusqu’à sa date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander une CMI invalidité sans attendre cette date.

Cartes de transport

    Comment faire si…

    Devis

    La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
    Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

    Contact