Etat civil

Décès

Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé

La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement , s’engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.

Devenir locataire d’un logement privé

      La caution est une personne ou un organisme qui s’engage par écrit ( acte de cautionnement ) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans l’acte de cautionnement .

      Les dettes locatives comprennent :

      • le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives

      • et les frais de remise en état du logement dégradé.

      Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s’il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

      Il existe 2 types de caution :

      • La caution simple qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n’est pas en mesure de payer ses dettes locatives.

      • La caution solidaire qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.

      Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l’acte de cautionnement.

      À noter

      il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d’argent).

      Le propriétaire est autorisé à réclamer une caution en contrepartie de la signature du bail. En pratique, c’est souvent le cas, y compris lorsqu’il s’agit d’un logement social.

      Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :

      Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

        Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant recevant une bourse de l’enseignement supérieur.

        À noter

        Cette interdiction ne s’applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4e degré inclus.

          La caution peut être :

          • soit une personne physique (parent, ami…),

          • soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque…).

          Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu’elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.

          Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :

          Justificatif d’identité

          Le propriétaire peut exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :

          • Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)

          • Passeport française ou étranger (avec photo)

          • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

          Justificatif de domicile

          Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

          • Dernière quittance de loyer

          • Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois

          • Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois

          • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

          Justificatif de situation professionnelle

          Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

          • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d’essai

          • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

          • Copie du certificat d’identification de l’ Insee  comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)

          • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

          • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)

          • Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)

          Justificatif de ressources

          Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

          • 3 derniers bulletins de salaires

          • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)

          • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur

          • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

          • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

          • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition

            Lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l’administration fiscale de l’État ou territoire concerné.

          À savoir

          La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

            Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu’il bénéficie de la garantie Visale. C’est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

              Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

              • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l’entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l’existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été faite auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel

              • Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts

              À savoir

              La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original.

                  Forme

                  La caution doit obligatoirement prendre la forme d’un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.

                  Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l’acte de cautionnement, sauf si l’acte est intégré au bail.

                  Contenu

                  Pour rédiger l’acte de cautionnement, la caution peut utiliser ce modèle de document :

                • Acte de caution solidaire (ou simple) d’un locataire

                  Rappel

                  la caution simple permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n’est pas en mesure de payer ses dettes locatives.

                  En cas d’impayé, le propriétaire doit donc d’abord s’adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer.

                  Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n’a pas été informée par le commissaire de justice, elle n’est pas obligée de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.

                  Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire doit s’adresser à la caution.

                  Il est recommandé au propriétaire de le faire par courrier recommandé avec avis de réception. Ainsi, il pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution.

                    Rappel

                    la caution solidaire permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut pas ou ne veut pas payer sa dette.

                    Le propriétaire doit s’adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                    Lorsque la caution n’est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le tribunal.

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal judiciaire 

                    Si la situation financière de la caution est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir saisir la commission de surendettement du département de son lieu d’habitation.

                      Si aucune durée d’engagement ne figure dans l’acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

                      Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu’à l’expiration du bail.

                      En pratique, la caution qui résilie son engagement reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu’à la fin du bail.

                      La caution peut utiliser un modèle de lettre :

                      Quand une durée précise est indiquée dans l’acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu’à la date initialement prévue.

                      Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettent fin à l’engagement de la caution (divorce des époux, décès du locataire, …).

                      À savoir

                      en cas de décès de la caution, si rien n’est indiqué dans l’acte, son engagement se transmet automatiquement aux héritiers. Les héritiers doivent garantir le paiement des dettes locatives qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas celles créées après le décès.

                        L’engagement du locataire prend fin à l’expiration du bail ou du délai de préavis du locataire.

                        L’engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.

                      La colocation peut prendre la forme d’un bail unique (chacun des colocataires signe le même bail, qui est commun à tous). Dans la plupart des cas, ce bail unique contient une clause de solidarité (ou une clause d’indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. La présence de cette clause a un impact sur les cautions, qui se retrouvent indirectement solidaires entre elles. La location exclusive d’un logement à un couple marié ou pacsé n’est pas une colocation.

                        La caution est une personne ou un organisme qui s’engage par écrit (en rédigeant un acte de cautionnement ) à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent :

                        • le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives

                        • et les frais de remise en état du logement dégradé.

                        Par la clause de solidarité (ou d’indivisibilité de la dette de loyer), la caution se retrouve indirectement solidaire des autres colocataires. En effet, en cas de non-paiement de l’intégralité des sommes dues, le propriétaire peut s’adresser à un autre des colocataires pour être payé. Si ce colocataire ne peut assumer seul ce paiement, le propriétaire peut se retourner vers sa caution.

                        Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s’il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

                        À noter

                        il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d’argent).

                        Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d’une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c’est souvent le cas.

                        Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :

                        Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

                          Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui reçoit une bourse de l’enseignement supérieur.

                          À noter

                          Cette interdiction ne s’applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4e degré inclus.

                            La caution peut être :

                            • soit une personne physique (parent, ami…),

                            • soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque…).

                            Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu’elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.

                            Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :

                            Justificatif d’identité

                            Le propriétaire peut exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :

                            • Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)

                            • Passeport française ou étranger (avec photo)

                            • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

                            Justificatif de domicile

                            Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

                            • Dernière quittance de loyer

                            • Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois

                            • Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois

                            • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

                            Justificatif de situation professionnelle

                            Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

                            • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d’essai

                            • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

                            • Copie du certificat d’identification de l’ Insee  comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)

                            • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

                            • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)

                            • Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)

                            Justificatif de ressources

                            Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

                            • 3 derniers bulletins de salaires

                            • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)

                            • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur

                            • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

                            • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

                            • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition

                              Lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l’administration fiscale de l’État ou territoire concerné.

                            À savoir

                            La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

                              Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu’il bénéficie de la garantie Visale. C’est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

                                Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

                                • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l’entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l’existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été faite auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel

                                • Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts

                                À savoir

                                La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original.

                                    Forme

                                    La caution doit obligatoirement prendre la forme d’un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.

                                    Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l’acte de cautionnement, sauf si l’acte est intégré au bail.

                                    Contenu

                                    • L’acte de cautionnement doit identifier le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l’engagement de la caution.

                                    • L’acte de cautionnement doit également mentionner le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer.

                                    • L’acte de cautionnement doit contenir les informations suivantes :

                                      Je reconnais avoir pris connaissance de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :

                                      « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.»

                                      Je reconnais également avoir pris connaissance de l’article 2297 du code civil, selon lequel :

                                      Si je suis privée des bénéfices de discussion ou de division, je reconnais ne pas pouvoir exiger de Nom et prénom du bailleur qu’il poursuive d’abord le Nom et prénom du locataire ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, je conserve le droit de me prévaloir de ces bénéfices.

                                    • L’acte de cautionnement doit être signé par la caution.

                                    Fin de bail

                                    La solidarité des colocataires prend fin à l’expiration du bail. La solidarité des cautions cesse dans les mêmes conditions.

                                    Départ du colocataire

                                    Pour un bail signé après le 26 mars 2014, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

                                    • Si un nouveau locataire le remplace dans le bail, à la fin du préavis

                                    • S’il n’est pas remplacé, 6 mois après la fin du préavis

                                    La solidarité de la personne qui s’est portée caution pour ce colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

                                    Attention

                                    pour un bail signé avant le 27 mars 2014, d’autres dispositions spécifiques s’appliquent.

                                    Résiliation de l’engagement de la caution

                                    La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

                                    Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu’à l’expiration du bail.

                                    En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu’à la fin du bail.

                                      La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est obligée de répondre des dettes locatives jusqu’à la date initialement prévue.

                                      Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l’acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).

                                      En cas de décès de la caution, si rien n’est indiqué dans l’acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà nées au moment du décès, mais pas de celles nées postérieurement au décès.

                                      La colocation peut prendre la forme de plusieurs contrats indépendants (un bail par colocataire).

                                        La caution est une personne ou un organisme qui s’engage par écrit ( acte de cautionnement ) à payer les dettes locatives dont est redevable le colocataire mentionné dans l’acte de cautionnement. Celles-ci comprennent :

                                        • le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives

                                        • et les frais de remise en état du logement dégradé.

                                        Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s’il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

                                        Il existe 2 types de caution :

                                        • La caution simple qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n’est pas en mesure de payer ses dettes locatives.

                                        • La caution solidaire qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.

                                        Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l’acte de cautionnement.

                                        À noter

                                        Il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d’argent).

                                        Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d’une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c’est souvent le cas.

                                        Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :

                                        Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

                                          Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui reçoit une bourse de l’enseignement supérieur.

                                          À noter

                                          Cette interdiction ne s’applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4e degré inclus.

                                            La caution peut être :

                                            • soit une personne physique (parent, ami…),

                                            • soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque…).

                                            Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu’elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.

                                            Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :

                                            Justificatif d’identité

                                            Le propriétaire peut exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :

                                            • Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)

                                            • Passeport française ou étranger (avec photo)

                                            • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

                                            Justificatif de domicile

                                            Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

                                            • Dernière quittance de loyer

                                            • Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois

                                            • Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois

                                            • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

                                            Justificatif de situation professionnelle

                                            Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

                                            • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d’essai

                                            • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

                                            • Copie du certificat d’identification de l’ Insee  comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)

                                            • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

                                            • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)

                                            • Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)

                                            Justificatif de ressources

                                            Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

                                            • 3 derniers bulletins de salaires

                                            • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)

                                            • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur

                                            • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

                                            • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

                                            • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition

                                              Lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l’administration fiscale de l’État ou territoire concerné.

                                            À savoir

                                            La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

                                              Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu’il bénéficie de la garantie Visale. C’est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

                                                Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

                                                • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l’entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l’existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été faite auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel

                                                • Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts

                                                À savoir

                                                La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original.

                                                    Forme

                                                    La caution doit obligatoirement prendre la forme d’un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.

                                                    Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l’acte de cautionnement, sauf si l’acte est intégré au bail.

                                                    Contenu

                                                    • L’acte de cautionnement doit identifier le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l’engagement de la caution.

                                                    • L’acte de cautionnement doit également mentionner le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer.

                                                    • L’acte de cautionnement doit contenir les informations suivantes :

                                                      Je reconnais avoir pris connaissance de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :

                                                      « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.»

                                                      Je reconnais également avoir pris connaissance de l’article 2297 du code civil, selon lequel :

                                                      Si je suis privée des bénéfices de discussion ou de division, je reconnais ne pas pouvoir exiger de Nom et prénom du bailleur qu’il poursuive d’abord le Nom et prénom du locataire ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, je conserve le droit de me prévaloir de ces bénéfices.

                                                    • L’acte de cautionnement doit être signé par la caution.

                                                    La caution est engagée :

                                                    La caution peut parfois résilier son engagement :

                                                    La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                    Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu’à l’expiration du bail.

                                                    En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu’à la fin du bail.

                                                      La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu’à la date initialement prévue.

                                                      Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l’acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).

                                                      En cas de décès de la caution, si rien n’est indiqué dans l’acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas de celles faites après le décès.

                                                       Toutes les questions réponses 

                                                      Devis

                                                      La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
                                                      Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

                                                      Contact

                                                      Tous les annuaires de structure