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Etat civil
Décès
Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l’une de l’autre pour des motifs différents.
La durée d’une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.
Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.
Les règles varient selon que vous appartenez à la fonction publique d’État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH) :
La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.
Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs , ascendant
Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’ Ase
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service
La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.
Durée : 2 ans maximum non renouvelables
Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.
Le fonctionnaire qui s’est engagé à servir l’Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu’il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d’appartenance.
Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service
Durée : durée du mandat électif
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.
Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs , ascendant
Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’ Ase
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service
La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.
Durée : 2 ans maximum non renouvelables
Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service
Durée : durée du mandat électif
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.
Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs , ascendant
Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’ Ase
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans.
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service
Le fonctionnaire qui s’est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu’il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d’appartenance.
La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.
Durée : 2 ans maximum
Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.
Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu’il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d’appartenance.
Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service
Durée : 5 ans maximum
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service
Mobilité dans la fonction publique
- Code de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l’intégration dans la FPT
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Devis
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium
- Pompes funèbres Treille – sans funérarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Buisson-Penaud
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Couturas
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Gaillard
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Pimont
- Pompes funèbres Rocecler
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium et cérémonie
- Pompes funèbres Treille – sans funémarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Vigne Landon
- Pompes funèbres Service funéraire 19
Contact
-
Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
