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Etat civil
Décès
Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d’usage ou au CDD temporaire (intérim) ?
Dans certains secteurs d’activité, le CDI n’est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé. Le code du travail prévoit alors de recourir au CDD dit d’usage ou au CDD temporaire dit d’ intérim .
Nous vous présentons les différents cas de recours possibles à ces CDD particuliers :
Missions par secteur d’activité |
CDD d’usage |
Intérim |
|---|---|---|
Action culturelle |
Oui |
Oui |
Activité foraine |
Oui |
Non |
Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l’Union européenne prévu par les traités |
Non |
Oui |
Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique |
Oui |
Oui |
Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l’étranger |
Oui |
Oui |
Centre de loisirs et de vacances |
Oui |
Oui |
Coopération, assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger |
Oui |
Oui |
Déménagement |
Oui |
Oui |
Enquêtes, sondages |
Oui |
Oui |
Enseignement |
Oui |
Oui |
Entreposage et stockage de la viande |
Oui |
Oui |
Exploitation forestière |
Oui |
Oui |
Information |
Oui |
Oui |
Hôtellerie, restauration |
Oui |
Oui |
Recherche scientifique dans le cadre d’un accord international (convention, arrangement administratif) |
Oui |
Oui |
Réparation navale |
Oui |
Oui |
Spectacle |
Oui |
Oui |
Sport professionnel |
Oui |
Oui |
Contrats de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article D1242-1
CDD d’usage - Code du travail : article D1251-1
Intérim d’usage
Devis
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium
- Pompes funèbres Treille – sans funérarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Buisson-Penaud
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Couturas
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Gaillard
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Pimont
- Pompes funèbres Rocecler
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium et cérémonie
- Pompes funèbres Treille – sans funémarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Vigne Landon
- Pompes funèbres Service funéraire 19
Contact
-
Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
