Etat civil

Décès

Peut-on demander la révision du montant de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ?

Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d’aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

  • Soit de votre situation personnelle ou financière

  • Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.

Cette demande peut être faite :

  • Soit par vous-même

  • Soit par votre représentant légal

  • Soit par un proche aidant

Après réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances.

Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l’organisme suivant :

Où s’adresser ?

 Services du département 

    Si la révision conduit à une réduction du montant de l’Apa, vous pouvez contester cette décision :

    Vous devez d’abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

    Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

    Si vous contestez une décision concernant l’Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    Recours contentieux

    Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire .

    Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

    Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d’État.

    Allocations et aides aux personnes âgées

      Devis

      La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
      Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

      Contact