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Etat civil
Décès
Radiation d’une demande de logement social
Votre demande de logement social peut-elle être radiée, c’est-à-dire supprimée, après que vous l’avez déposée ? Il existe plusieurs motifs justifiant la radiation de votre demande de logement. Dans certains cas, vous pouvez contester cette radiation. Nous vous expliquons.
Une demande de logement peut être radiée, lorsque vous avez fait des demandes multiples.
Plusieurs numéros d’enregistrement de demande de logement social vous sont attribués lorsque vous avez fait plusieurs fois au cours de la même année une demande de logement social.
Dans ce cas, vos différentes demandes sont automatiquement radiées pour être regroupées en une demande unique. Un numéro unique national d’enregistrement vous est alors attribué.
Pour chaque demande radiée, l’ancienneté acquise est conservée, afin qu’elle s’applique aux communes demandées. Plusieurs anciennetés sont alors attachées à votre numéro unique national.
Votre demande de logement peut être radiée lorsqu’elle est déclarée irrecevable. C’est le cas, par exemple, lorsque vos revenus sont supérieurs au plafond de revenus.
Après que votre demande est déclarée irrecevable, vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen permettant d’attester de sa remise). Votre demande est radiée 1 mois après cet envoi.
Pour contester votre radiation, vous devez vous adresser à l’organisme ou à l’administration (mairie, office HLM…) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors indiquée.
Vous pouvez renoncer à votre demande de logement par écrit.
La radiation de votre demande intervient sans délai.
Votre demande de logement peut être radiée si vous ne la renouvelez pas dans le mois qui précède sa date anniversaire, c’est-à-dire au bout de 11 mois. La radiation intervient sans délai.
Votre demande peut être radiée lorsque vous ne répondez pas aux courriers qui sont envoyés à votre dernière adresse déclarée.
Vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen permettant d’attester de sa remise). Votre demande est radiée 1 mois après cet envoi.
Pour contester votre radiation, vous devez vous adresser à l’organisme ou à l’administration (mairie, office HLM…) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors indiquée.
Dès que vous signez le bail du logement social qui vous est attribué, votre demande est radiée.
Accéder à un logement social
- Code de la construction et de l’habitation : articles R441-2-8
Radiation d’une demande de logement social
Devis
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium
- Pompes funèbres Treille – sans funérarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Buisson-Penaud
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Couturas
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Gaillard
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Pimont
- Pompes funèbres Rocecler
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium et cérémonie
- Pompes funèbres Treille – sans funémarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Vigne Landon
- Pompes funèbres Service funéraire 19
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30