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Etat civil
Décès
Prime pour l’achat d’équipement de l’élève inscrit dans la voie professionnelle
Votre enfant est inscrit dans la voie professionnelle (brevet de technicien, CAP, bac pro, etc.) et perçoit la bourse de lycée ? Vous pouvez alors bénéficier de la prime d’équipement. La prime est versée une seule fois pendant la scolarité. Voici les informations à connaître.
Pour obtenir la prime, vous devez impérativement percevoir la bourse de lycée.
Votre enfant doit être inscrit, pour la 1ère fois, en 1ère année de l’une des filières professionnelles suivantes :
La formation suivie doit, en plus, faire partie d’un groupe de spécialités ouvrant droit à la prime d’équipement .
Vous n’avez pas à faire de demande particulière. Votre dossier de demande bourse de lycée suffit.
Le montant de la prime d’équipement est de 341,71 € .
La prime est attribuée est versée en 1 seule fois avec le 1er trimestre de bourse de lycée.
Bourse au mérite si votre enfant a obtenu une mention au brevet
Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier également des aides suivantes :
Aides financières pour la scolarité
- Groupes des spécialités de formation ouvrant droit à la prime d’équipement
Source : Legifrance - Brevet de technicien (BT)
Source : Ministère chargé de l’éducation - Certificat d’aptitude professionnelle (CAP)
Source : Ministère chargé de l’éducation - Bac professionnel
Source : Ministère chargé de l’éducation - Bac technologique
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Pour des renseignements complémentaires :
Établissement scolaire
- Code de l’éducation : articles R531-13 à D531-36-1
Critère d’attribution des bourses nationales d’études du second degré de lycée - Arrêté du 19 octobre 2009 fixant les conditions d’attribution de primes et compléments à la bourse de lycée
Devis
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium
- Pompes funèbres Treille – sans funérarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Buisson-Penaud
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Couturas
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Gaillard
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Pimont
- Pompes funèbres Rocecler
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium et cérémonie
- Pompes funèbres Treille – sans funémarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Vigne Landon
- Pompes funèbres Service funéraire 19
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
