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Etat civil
Décès
Un salarié peut-il avoir un compte personnel d’activité (CPA) ?
Le compte personnel d’activité permet à chaque salarié de sécuriser son parcours professionnel. Il permet au salarié d’accéder aux différents droits et services utiles au cours de sa carrière, comme une formation ou un accompagnement professionnel par exemple. Nous vous présentons les informations à retenir.
Le compte personnel d’activité (CPA) est un compte qui regroupe les 3 comptes suivants :
Les possibilités de conversion des droits d’un compte à l’autre sont prévues par chaque compte.
Le CPA contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.
Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé pour l’aider dans la mise en œuvre de son projet professionnel.
- Mon compte formation
Le compte personnel d’activité (CPA) est un compte ouvert pour toute personne en emploi et âgée d’au moins 16 ans. Un CPA est ouvert dès l’âge de 15 ans en cas de signature d’un contrat d’apprentissage.
Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser les droits acquis, il faut se connecter au site internet moncompteformation.gouv.fr.
Informations sur les droits sociaux et possibilité de les simuler
Consultation des bulletins de paie transmis par l’employeur sous forme électronique
Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle
Le service en ligne, accessible via le site moncompteformation.gouv.fr , donne accès aux services suivants :
Le titulaire du CPA décide de l’utilisation de ses droits. Il peut, par exemple, suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle.
Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.
Un départ à l’étranger n’entraîne pas la fermeture du compte. Les droits restent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Mon compte formation
Téléservice
- Code du travail : articles L5151-1 à L5151-6
Compte personnel d’activité - Code du travail : articles R5151-1 à R5151-10
Compte personnel d’activité
Devis
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium
- Pompes funèbres Treille – sans funérarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Buisson-Penaud
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Couturas
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Gaillard
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Pimont
- Pompes funèbres Rocecler
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium et cérémonie
- Pompes funèbres Treille – sans funémarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Vigne Landon
- Pompes funèbres Service funéraire 19
Contact
-
Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
