Etat civil

Décès

Un salarié peut-il avoir un compte personnel d’activité (CPA) ?

Le compte personnel d’activité permet à chaque salarié de sécuriser son parcours professionnel. Il permet au salarié d’accéder aux différents droits et services utiles au cours de sa carrière, comme une formation ou un accompagnement professionnel par exemple. Nous vous présentons les informations à retenir.

    Le CPA contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.

    Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé pour l’aider dans la mise en œuvre de son projet professionnel.

    Le compte personnel d’activité (CPA) est un compte ouvert pour toute personne en emploi et âgée d’au moins 16 ans. Un CPA est ouvert dès l’âge de 15 ans en cas de signature d’un contrat d’apprentissage.

    Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser les droits acquis, il faut se connecter au site internet moncompteformation.gouv.fr.

  • Mon compte formation
    • Où s’adresser ?

    Aide aux utilisateurs du site Mon compte formation

    Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l’utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.

    Par téléphone

    Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)

    Problème technique sur le site ou l’application mobile : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)

    Par messagerie

    Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au  formulaire de contact  pour poser une question à votre conseiller.

    Le service en ligne, accessible via le site moncompteformation.gouv.fr , donne accès aux services suivants :

    • Informations sur les droits sociaux et possibilité de les simuler

    • Consultation des bulletins de paie transmis par l’employeur sous forme électronique

    • Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle

    Le titulaire du CPA décide de l’utilisation de ses droits. Il peut, par exemple, suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle.

    Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.

    Un départ à l’étranger n’entraîne pas la fermeture du compte. Les droits restent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Conditions de travail dans le secteur privé

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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