Etat civil

Décès

La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?

CMU de base

Depuis le 1er janvier 2016, la CMU de base est supprimée compte tenu de la mise en place de la protection universelle maladie (Puma).

Avec la Puma, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.

CMU complémentaire

La CMU complémentaire a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (C2S).

Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

    Devis

    La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
    Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

    Contact