Etat civil

Décès

Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ?

La publication au  JOAFE  est gratuite.

Toutes les informations suivantes doivent être déclarées et publiées au JOAFE :

Création d’une association

    • Journal officiel

      En ligne

      Accès au  formulaire de contact 

      Par courrier

      Direction de l’information légale et administrative (Dila)

      26 rue Desaix

      75727 Paris cedex 15

      Par téléphone

      01 40 58 75 00

    Devis

    La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
    Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

    Contact